Décret tertiaire : le guide d’Enerlis

Le secteur tertiaire est particulièrement énergivore et émetteur de gaz à effet de serre. Afin de réduire la consommation d’énergie et l’empreinte carbone de certaines entreprises, le décret tertiaire a vu le jour. Enerlis, spécialiste de l’efficacité énergétique, vous guide dans les différentes étapes destinées à vous mettre en conformité avec cette obligation.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, aussi appelé dispositif “éco énergie tertiaire” est entré en vigueur en 2019. Il vient préciser les modalités d’application de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) datant de 2018 qui fixait des objectifs de réduction progressive de la consommation d’énergie pour les bâtiments tertiaires.

Guide contextuel du décret tertiaire

Les bâtiments du secteur tertiaire français représentent 973 millions de mètres carrés : ils sont responsables d’un tiers de la consommation d’énergie des bâtiments et de 25 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur immobilier.

Le décret tertiaire a donc pour objectif d’obliger le secteur tertiaire à réduire sa consommation d’énergie ainsi que son empreinte carbone.

Guide réglementaire du décret tertiaire

Le décret tertiaire impose à tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 mètres carrés de réduire progressivement leur consommation d’énergie finale et d’afficher les résultats sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’Ademe.

Guide du champ d’application du décret tertiaire

Plus précisément, voici les bâtiments (publics et privés) qui sont concernés par le décret tertiaire : 

• bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m2 exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
• toute partie d’un bâtiment à usage mixte qui héberge des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m2 ; 
• tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m2. 

Sont donc obligés par le décret tertiaire, les propriétaires, locataires ou exploitants de : 

• bureaux ; 
• établissements d’enseignement ; 
• hôpitaux ; 
• hôtels ; 
• complexes sportifs ; 
• commerces etc.

Décret tertiaire et calendrier réglementaire : le guide

Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations d’énergie. 

Cette dernière peut être calculée de deux manières : 

• en valeur relative (%), selon la méthode CRELAT : soit une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % d’ici 2030 ; une réduction de 50 % d’ici 2040 ; une réduction de 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être inférieure à 2010 ; 
• en valeur absolue (kWh/m²/an), selon la méthode CABS : soit un seuil de consommation d’énergie finale à ne pas dépasser à chaque échéance (2030, 2040, 2050).

Bon à savoir : en raison de la crise covid et des faibles consommations d’énergie durant cette période, 2020 ne peut être choisie comme année de référence.

Quelles sont les exceptions au décret tertiaire ?

Les objectifs à atteindre peuvent être modulés en cas d’apparition de : 

• contraintes techniques, architecturales et patrimoniales ; 
• changement de l’activité exercée dans les bâtiments.

Par ailleurs, voici les régimes d’exception au décret tertiaire : 

• les constructions provisoires ;
• les lieux de culte ;
• les activités opérationnelles à des fins de défense, sécurité civile ou de sûreté ;intérieure du territoire.

Guide pour se mettre en conformité avec le décret tertiaire

Vous êtes assujetti au décret tertiaire ? Voici la marche à suivre : réaliser un audit énergétique, mettre en place des mesures d’efficacité énergétique, suivre l’atteinte de ses objectifs via OPERAT ou un système de management de l’énergie.

Audit énergétique

L’audit énergétique doit être réalisé par un bureau d’étude spécialisé comme Enerlis. Il permet d’obtenir une vision globale des consommations énergétiques du bâtiment : quels sont les équipements les plus énergivores, l’état de l’enveloppe thermique du bâtiment, les travaux de rénovation à effectuer pour améliorer l’efficacité énergétique etc. Cet état des lieux est la feuille de route pour se mettre en conformité avec le décret tertiaire.

Efficacité énergétique

L’audit énergétique préconise ensuite des solutions sur-mesure et dédiées aux spécificités du bâtiment pour réduire la consommation d’énergie.

Il peut s’agir par exemple : 

• de la rénovation énergétique d’un hôpital ; 
• du remplacement des systèmes de chauffage, ventilation, climatisation (CVC) par des équipements fonctionnant aux énergies renouvelables ; 
• de l’installation d’un système GTB

Suivi de la consommation d’énergie

Le décret tertiaire impose la transmission des données de consommations d’énergie du bâtiment tertiaire sur la plateforme OPERAT. Cette opération permet de suivre sa consommation d’énergie et de veiller à l’atteinte des objectifs fixés en amont. 

Enerlis vous accompagne dans la mise en place du projet OPERAT : 

• aide à la définition du périmètre et de l’année de consommation de référence ; 
• détermination des objectifs chiffrés ; 
• alimentation de la plateforme.

Pour aller encore plus loin dans le pilotage énergétique, vous pouvez mettre en place un système de management de l’énergie (SME). Il s’agit d’un tableau de bord conçu pour suivre des indicateurs et performances énergétiques clés. Enerlis possède également son propre outil pour vous aider à atteindre vos objectifs.

Financement

La réduction de la consommation énergétique dans le cadre du décret tertiaire entraîne des coûts : achat de l’équipement, facturation des prestataires etc. Toutefois, il existe des dispositifs pour vous aider à financer l’efficacité énergétique. 

Par exemple : 

• le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ; 
• le contrat de performance énergétique.

Enerlis propose un contrat de performance énergétique basé sur le modèle ESCO. Contactez-nous pour en savoir plus sur les modalités de financement de votre projet.

Sobriété énergétique

Enfin, l’atteinte des objectifs fixés par le décret tertiaire n’est possible qu’en adoptant des éco-gestes au sein de l’entreprise : Enerlis accompagne également au changement à travers des ateliers de sensibilisation à une meilleure gestion de l’énergie en interne.

Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?

La non application des obligations du décret tertiaire entraîne des sanctions qui vont du : 

• name and shame : publication sur site officiel des noms des entreprises n’ayant pas atteint leurs objectifs ; 
• à une amende de 1500 euros pour les personnes physiques ; 
• et une amende de 7500 euros pour les personnes morales.